Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
Dans l'arrêt rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation le 16 octobre 2012, une société a été mise en redressement judiciaire en 2003, cette procédure a été étendue à d’autres sociétés. Un plan de continuation a été arrêté puis résolu le 28 juillet 2006 et les sociétés ont été placées en liquidation judiciaire, sous le régime de la loi de 2005.Une autre société a été mise en redressement judiciaire en 2003 et a fait (...)
Cet article est réservé aux adhérents