La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.
Une société d'économie mixte a consenti une avance pour le démarrage d'une opération de construction d'un ensemble immobilier à une société de construction. Cette avance était couverte par une garantie à première demande émise par la société C. Après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la SEM a appelé la garantie de la société C. Celle-ci a refusé au motif qu'elle avait délivré une garantie dans le cadre d'un marché public. Le (...)
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