Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision le condamnant à payer un créancier.
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.398), la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits (...)Cet article est réservé aux adhérents