A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.
M. X., artisan-plâtrier, a signé avec la société C. un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire. Ce contrat a fait l'objet d'une publicité. M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur a alors sollicité la restitution du véhicule.Le 9 mars 2009, la cour d'appel de Bordeaux a refusé d'ordonner la restitution du véhicule. Les juges ont constaté que la publicité du contrat avait été effectuée (...)
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