En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société spécialisée dans le commerce de viandes en gros et l'abattage, une société d'huissier de justice a été nommée pour dresser l'inventaire.Une partie des stocks de la débitrice étant entreposée dans les locaux (...)Cet article est réservé aux adhérents