Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Application de l'article L. 624-3 du code de commerce à un dirigeant social ayant démissionné de ses fonctions ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Application de l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ...
Des pouvoirs du juge-commissaire pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher les causes de la défaillance de l’entreprise ...
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