En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFait générateur de la créance d'honoraires de résultat
La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.
...Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales
L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
...Dessaisissement d'une personne physique en liquidation judiciaire
Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
...Preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur
La charge de la preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur, notion de fait, revient au créancier poursuivant sollicitant l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'activité professionnelle.
...Réclamations contre l'état des créances
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
...Transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Affaire du Sentier Chinois
Un avocat qui utilise les facilités que lui procure sa profession et apporte sciemment son concours au placement des sommes d'argent dont il sait qu'elles ont été prélevées sur des comptes bloqués par un juge d'instruction se rend coupable de blanchiment aggravé.
...Déclaration des créances : délai
La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance.
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