En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.

Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.

Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.