Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties concernées par ces deux décisions et ayant un intérêt à défendre, qu'importe que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur.
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-18.305), la Cour de cassation revient sur les règles applicables au pourvoi fondé sur une (...)Cet article est réservé aux adhérents