Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?

Ayant découvert que certaines des pièces qu'elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet du traitement thermique requis, une société a assigné son fournisseur en paiement de dommages-intérêts et de frais financiers.Après avoir été condamnée à garantir le fournisseur et son assureur des (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.