La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger.
Dans le cadre d'un litige relatif à l'allocation de dommages et intérêts, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt d'appel et opéré le renvoi de l’affaire. Plus de deux mois après la signfication de l'arrêt de cassation, la société G., (...)Cet article est réservé aux adhérents