Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne (L 405) du 2 décembre 2020, procède à la refonte des dispositions européennes relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en (...)Cet article est réservé aux adhérents