N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie qui n’a pas déclaré cette créance.
Mme L. a fait exécuter par la société A. des travaux de bardage qui ont été réceptionnés avec réserves. Cette société a été mise en redressement judiciaire, M. H. étant désigné administrateur (...)Cet article est réservé aux adhérents