Le juge d'appel doit examiner si la demande est nouvelle. Pour cela, il doit rechercher si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle formée en première instance.
M. C. a souscrit un crédit immobilier in fine auprès d'une banque. Deux avenants ont ensuite été signés.M. C. a assigné la banque devant un tribunal de grande instance afin, notamment, de la voir condamner à substituer le taux (...)Cet article est réservé aux adhérents