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Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial

Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial

M. X. et M. Y. ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel, au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, rappelant que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans (...)
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