Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
Deux projets de décrets portant respectivement sur la réforme de la procédure civile et sur le divorce ont été transmis au Conseil d'Etat, après le dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Projet de décret réformant la procédure civile Ce projet de (...)
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