La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque

La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque

Le preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l'immeuble. Dans un arrêt du 11 juillet 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement de première instance en se basant sur des photos de vidéosurveillance. La société se pourvoit (...)
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