Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal d’instance qui a condamné son débiteur à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé à ce dernier des délais de paiement. La cour d'appel de Bordeaux a écarté des débats deux pièces de l'appelant et a confirmé le jugement.Les juges du fond ont retenu que ces pièces remises dans le dossier de l’appelant ne figuraient pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux (...)
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