Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution (issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères (...)
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