Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 mai 2019, contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure (...)
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