La Cour estime que l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté de chacun.
Une ancienne diplomate burundaise, dont le contrat de travail n'a plus été reconduit, à introduit une action en licenciement abusif contre la République du Burundi devant les juridictions suisses. Déboutée en vertu de l'immunité de juridiction d'un Etat, elle a formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 5 février 2019, la CEDH estime que l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit (...)
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