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CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges

CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges

L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 

Une société ayant son siège en Slovaquie a saisi une juridiction slovaque contre son débiteur, lui-même slovaque, d’une demande tendant au paiement d’une créance de 423.74 € au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.Elle a rempli le formulaire de demande figurant en annexe du règlement, dans laquelle elle apparaissait en qualité de "demandeur" et où son débiteur était désigné comme étant le "défendeur". Dans ce même (...)
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