Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
Le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés transfrontaliers, qui entrent en application le 29 janvier 2019. Il tire les conséquences de la simplification de la procédure pour la (...)
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