Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.

Se prévalant d'une hypothèque consentie par M. et Mme X. en garantie d'un acte notarié de prêt accordé à la société P., par la société C., aux droits de laquelle vient la société B., cette dernière a fait délivrer à M. X. un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.Par un jugement (...)
Cet article est réservé aux adhérents