L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.
Une société a interjeté appel de l'ordonnance l'ayant condamnée à payer une provision à une autre société. Elle a été mise en sauvegarde en cours d'instance. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel sans objet. Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.Elle précise que "l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une (...)
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