La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
Par acte authentique du 11 janvier 2008, la société A. a acquis de la société B. l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société C alors que le jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement du passif de cette dernière. Dans une requête du 23 juin 2011, le mandataire liquidateur de la société C. a saisi ce tribunal en interprétation du jugement du 20 avril 2005. Le 25 juillet 2012, ce (...)
Cet article est réservé aux adhérents