Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert de compétence du tribunal de grande instance au juge aux affaires familiales, décidée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, soit sans (...)
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