La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
Une banque a consenti un prêt à une société mise en liquidation judiciaire et a délivré à sa caution un commandement de payer une certaine somme au titre du prêt. La banque a ensuite déclaré sa créance au titre du prêt. La caution a assigné la banque en annulation de ce commandement, se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque. La cour d’appel de Montpellier a déclaré prescrite l’action en paiement de la banque et a (...)
Cet article est réservé aux adhérents