L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.
En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. La société B. a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire. La société B. a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt (...)
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