En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
La cour d’appel de Montpellier a statué sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y. et M. X. qui ont vécu en concubinage et a jugés qu’ils sont propriétaires indivis, en vertu d’un acte authentique espagnol, d’un bien immobilier situé en Espagne. La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 22, 1°, et 25 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la (...)
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