Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.
Une banque a assigné en paiement M. et Mme X. pour défaillance dans le remboursement du prêt immobilier qu'elle leur avait consenti suivant acte notarié. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 16 juin 2015, déclare irrecevables les demandes de la banque, relevant qu’elle disposait contre le couple d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens des débiteurs.Les juges (...)
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