La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable.
Un arrêt de cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X. et Mme Y. contre les époux Z., a été cassé. M. et Mme Z. ont saisi la cour d'appel de renvoi par le biais d’un courrier de leur avocat. La cour d’appel de Rennes, en date du 18 juin 2015, déclare irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013.En effet, les juges du fond relèvent que la (...)
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