La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.
Dans le cadre d'un projet d'utilité publique, une société a été autorisée à acquérir une parcelle appartenant à M. X. Une ordonnance d'expropriation a été rendue et le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité due à l'intéressé. Dans un arrêt du 19 juin 2015, la cour d’appel de Rennes a prononcé la déchéance de l’appel interjeté par le requérant à l'encontre du jugement indemnitaire rendu par le juge de l'expropriation.Les juges du fond, qui (...)
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