Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE

Une coopérative agricole a procédé, en 1987 et 1988, à l'importation de pois protéagineux. Ces pois ont été déclarés, lors de leur entrée en France, comme provenant des Pays-Bas et de Grande-Bretagne et n'étant pas destinés à l'ensemencement, ce qui ouvrait droit à des aides communautaires, que la coopérative a effectivement perçues.Estimant que ces pois provenaient pour partie de Hongrie et avaient été en réalité utilisés pour l'ensemencement, la (...)