L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, une société, a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté. Le 28 mai 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état et déclaré son appel irrecevable comme tardif. La Cour (...)
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