La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.
En 1998, la maison de disques Universal Music, établie aux Pays-Bas, a racheté une maison de disques tchèque. Les contrats prévoyaient la vente et la livraison de 70 % des actions de la société tchèque ainsi qu’une option d’achat des 30 % d’actions restantes. Le contrat portant sur l’option d’achat des actions restantes a été établi par un cabinet d’avocats tchèque, en République tchèque. Plusieurs versions de ce contrat ont été échangées (...)
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