Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, un requérant soutenait que la loi fiscale applicable ne respectait pas le droit de l’Union européenne. L’examen de cette contestation pouvait conduire le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’impôt, à plusieurs solutions :- écarter l’application de la loi pour les plus-values correspondant à des opérations transfrontalières, qui sont dans le champ d’application du droit de l’Union (...)
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