L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non signifiée à personne est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution rendant indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur.
Agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne, un créancier a dénoncé à un débiteur une déclaration à fin de saisie de son véhicule terrestre à moteur par acte d'huissier de justice délivré à mairie en 2002. Informé de l'existence de ladite saisie diligentée à son encontre, le débiteur a fait opposition à l'ordonnance précitée en 2011. Le 12 septembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la (...)
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