La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Un associé a été exclu d’une société par une assemblée générale (AG) de 2011. Celle-ci a fixé la valeur de ses parts à un certain montant. Après avoir contesté cette évaluation, l’associé a assigné la société devant le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant en la forme des référés, afin que celui-ci désigne un expert pour la fixation des parts en application de l'article 1843-4 du code civil. La société a formé un (...)
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