Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.
Après avoir rejeté l'offre de continuation présentée par la société A., mise en redressement judiciaire, ainsi que deux offres d'acquisition, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société débitrice au profit de cinq cadres de celle-ci et de la société B. Le 5 novembre 2013, la cour d’appel de Rennes a retenu l'offre d'acquisition présentée par des cadres de la société débitrice et la société B. La société A. forme alors un (...)
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