Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
Les propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours d’intempéries, se sont vu interdire l’accès du jardin jusqu’à la réalisation de travaux de sécurisation.Après expertises, ils ont assigné en indemnisation l’association propriétaire du fonds situé en recul des rochers, puis leurs vendeurs et leurs ayants droit. Le 16 avril 2014, la cour d’appel de Poitiers accueille la (...)
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