Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
Un particulier était propriétaire d’un immeuble divisé puis vendu par lots. A sa mort, sa femme et ses héritiers ont vendu un de ses lots de copropriété correspondant à un garage, à un acquéreur déjà propriétaire d’autres lots. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble s’est alors prévalu de l’acquisition du lot par prescription et a assigné l’acquéreur, la vendeuse et ses héritiers en inopposabilité de la vente et restitution du (...)
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