L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui s'est conformé à l'arrêt de cassation sur renvoi est impossible, et peu importe que, dans l'intervalle entre cette saisine et le pourvoi, un revirement de jurisprudence a été opéré.
En l'espèce, un syndicat intercommunal, dans le cadre d’un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d’expropriation une partie d’un terrain appartenant à une société. Il a ensuite construit, sur une autre partie de ce terrain, non concernée par la procédure d’expropriation, un canal de dérivation des eaux de la rivière Petit Rosne. Par un premier (...)
Cet article est réservé aux adhérents