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Effets de dépôt de conclusions de reprise d'instance

Effets de dépôt de conclusions de reprise d'instance

Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

M. X. a fait assigner les sociétés S., A. et A. F. devant un tribunal de grande instance en indiquant dans l'acte être représenté par un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal de grande instance. L'affaire ayant été radiée, M. X., représenté par un avocat nouvellement constitué, inscrit au barreau du tribunal saisi, a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance. M. X. a relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui, (...)
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