L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Paris-région parisienne a notifié à une société une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard, puis lui a finalement délivré une contrainte. Formant opposition à celle-ci, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris a toutefois rejeté son opposition en relevant que l'Urssaf avait adressé à la société, à une adresse régulièrement (...)
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