La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.
Au large de Dunkerque, un voilier battant pavillon du Luxembourg et appartenant à un résidant du même pays a heurté un voilier battant pavillon français, dont le propriétaire à par la suite été indemnisé des dommages causés par l’abordage.La société apéritrice a, par voie de subrogation, demandé à celui-ci et à son assureur, basé en Allemagne, le paiement des sommes versées et saisi à cette fin le tribunal de grande instance de Dunkerque. Les (...)
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