La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'introduction d'une requête devant la CEDH sera soumise à des conditions de forme plus strictes dès cette date. Cette modification du règlement, ayant pour objectif d’accroitre l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes, apporte deux changements essentiels qui détermineront si une requête est attribuée (...)
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