Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée à l’encontre d'un liquidateur, au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la société requérante sont reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Une société qui avait cédé, par acte du 29 juin 2000, un fonds de commerce incluant le droit au bail des lieux servant à son exploitation, a été dissoute le 30 septembre 2000. La vente du fonds a été annulée par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision. Faisant valoir que le liquidateur avait commis diverses fautes, la société acheteuse l'a fait assigner en paiement de (...)
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