A défaut de communication spontanée des pièces du dossier, la demande des parties d'enjoindre cette communication doit être accueillie par le juge afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
Dans le cadre d'une procédure ayant pour objet le partage d'une succession, la fille du défunt prétend que certaines pièces du débat ne lui ont pas été communiquées et réclame au titre du principe contradictoire la ré-ouverture des débats avec l'ordre pour la partie adverse de lui communiquer ces pièces, sous peine d'astreinte. Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel de Montpellier rejette cette demande au motif que les pièces communiquées par (...)
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