Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
Un décret du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, fixe la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles comme suit : - le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.670 € ; - le dixième, sur la tranche supérieure à 3.670 € et inférieure ou égale à 7.180 € ; - le cinquième, sur la tranche supérieure à 7.180 € et inférieure ou égale à 10.720 € ; - le quart, (...)
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